Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions applicables aux prestations de services de graphisme fournies par Célia CARRET, dont le numéro de SIRET est 94847714600013 et le siège social est domicilé au 37 chemin Villebois, 38100 Grenoble.
1. Objet
Célia CARRET (désigné “le prestataire”) propose des prestations de design graphique, branding et personnalisation d’objets. “Le client” est toute personne physique ou morale commandant ces services. La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » vaut acceptation de la commande et des présentes CGV.
2. Tarifs et paiement
Les prix indiqués sur le devis sont en euros hors taxe, valables 1 mois. TVA non applicable (article 259-1 CGI). Toute prestation hors devis fera l’objet d’un devis supplémentaire.
Un acompte de 30% est demandé à la validation du devis, le solde (70%) est dû sous 30 jours après facturation. Passé ce délai, pénalités de retard de 10% par mois et indemnité forfaitaire de 40 € s’appliquent.
Paiement par virement, carte bancaire ou espèces. Frais SumUp (1,75 % carte / 2,5 % lien) à la charge du client.
3. Validation de la commande et début des travaux
La commande est confirmée à la signature du devis et au versement de l’acompte. Les travaux débutent uniquement lorsque le prestataire a reçu le devis signé, l’acompte et tous les documents nécessaires (textes, images, etc.).
4. Propriété intellectuelle
Les créations restent la propriété exclusive de Caelia Création (droits d’auteur). Le client obtient une licence d’utilisation limitée aux supports et durées définis dans le devis. Toute autre exploitation nécessite une autorisation écrite et peut être facturée.
Les fichiers sources ne sont pas fournis sauf accord et facturation spécifiques. Toute modification non autorisée est interdite.
5. Droit de communication
Le prestataire peut présenter ses réalisations sur son site, portfolio et supports de communication, sauf interdiction écrite du client.
6. Annulation et résiliation
L’acompte est non remboursable, confirmant l’engagement ferme des deux parties. En cas de résiliation par le client, le travail déjà réalisé est dû. Le prestataire peut suspendre ou résilier en cas de manquement ou retard de paiement.
7. Responsabilités et obligations
Le client s’engage à fournir toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation du projet. En cas de manque ou imprécision, le prestataire ne sera pas responsable des choix artistiques faits.
Le client garantit disposer des droits sur les documents fournis (images, polices, etc.) et indemnisera le prestataire en cas de litige lié à leur utilisation.
8. Modifications
Deux séries de corrections sont incluses dans la prestation. Toute modification supplémentaire, importante ou entraînant un travail additionnel sera facturée.
9. Achats pour le compte du client
Les achats (impression, licences, etc.) effectués pour le client sont refacturés avec des frais de gestion. Aucun achat n’est réalisé sans accord préalable.
10. Incapacité de travail
En cas d’incapacité (maladie, accident), le prestataire peut ajuster les délais en informant le client dès que possible.
11. Confidentialité
Le prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues du client, sauf accord écrit ou obligation légale. Cette obligation reste valable pendant et après la fin du contrat.
12. Force majeure
En cas d’événement imprévisible, extérieur et empêchant l’exécution des prestations (catastrophe naturelle, grève, etc.), les obligations du prestataire sont suspendues pendant la durée de cet événement. Les délais sont alors prolongés d’autant.
13. Litiges
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et sans accord amiable, le tribunal compétent est celui du domicile du prestataire (Grenoble).
14. Hébergement du Site
Le site est hébergé par Odoo S.A., dont les coordonnées sont disponibles sur https://www.odoo.com/fr_FR/help.
Ces CGV sont mises à jour régulièrement. Dernière mise à jour : 26/11/2025.